Code du travail
Les entreprises doivent afficher sur les lieux de travail les dispositions du code du travail et du code pénal sur le harcèlement sexuel et moral, suite à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.. Le règlement intérieur doit également être mis en conformité avec les dispositions en vigueur.. Conforme à la loi 2022-401 du 21 Mars 2022. L'article 225-1 a été modifié et apporte des changements concernant les lanceurs d'alerte.
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